CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT – M6+ MAX
Version du 14/05/2024
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées « CGA ») s’appliquent à la souscription et à l’utilisation de l’option payante du Service M6+, ci-après dénommée « l’Option M6+ MAX ».
L’Option M6+ MAX est éditée et hébergée par la société M6 DISTRIBUTION DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 30 862 Euros ;
SOMMAIRE
Article 1: DEFINITIONS
Article 2: PRESENTATION DE L’OPTION
Article 3: ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGA
Article 4: CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’ACCES
Article 5: MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Article 6: PRIX
Article 7: DUREE
Article 8: RESILIATION
Article 9: ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Article 10: DISPONIBILITE
Article 11: PORTABILITE DES CONTENUS
Article 12: PUBLICITE
Article 13: GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article 14: ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
Article 15: LITIGES ET MEDIATION
Article 16: JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
Article 17: NON VALIDITE PARTIELLE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L’OPTION
L’Option M6+ MAX est une option payante du Service M6+ qui donne accès à (i) des fonctionnalités de confort améliorant l’expérience de visionnage des contenus disponibles au sein du Service M6+ et (ii) des contenus supplémentaires.
Le descriptif entier de l’Option M6+ MAX est détaillé sur une page dédiée accessible à partir du Service M6+.
L’Option M6+ MAX est accessible sur certains Environnements Compatibles susceptibles d’évoluer.
L’Abonné est informé que les présentes CGA ne régissent que les conditions d’abonnement à l’Option M6+ MAX éditée par la société M6 DISTRIBUTION DIGITAL pour un accès à ladite Option strictement limité aux Environnements Compatibles, à l’exclusion de tout autre option, service, site ou application.
Les présentes CGA n’ont pas vocation à régir les modalités d’accès et d’abonnements à tous autres options, services ou contenus payants telles que par exemple les chaînes de télévision payantes PARIS PREMIERE et TEVA, lesquelles sont régies par des conditions générales d’abonnement spécifiques.
De la même manière, l’Abonné est informé que les présentes CGA ne régissent pas les modalités d’abonnement et d’accès à des versions différentes de l’Option M6+ MAX qui seraient commercialisées directement (de façon unitaire ou au sein de leurs offres et bouquets) par des distributeurs de services de télévisions (tels que opérateurs et fournisseurs d’accès Internet et notamment l’offre replay max sur Orange).
Aussi, l’Abonné est informé que tout abonnement à une offre ou option M6+ MAX qui serait ainsi commercialisée directement par des distributeurs de services de télévision, sera régi par les conditions générales et/ou particulières d’abonnement distinctes et établies par les distributeurs concernés et ne permettra en aucun cas de bénéficier d’un accès à l’Option M6+ MAX objet des présentes CGA.
M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne prévoit aucun niveau minimal de qualité de service dans le cadre de l’Abonnement à l’Option M6+ MAX.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGA
3.1. L’accès à l’Option M6+ MAX implique le respect et l’acceptation sans réserve par l’Abonné :
Si l’Abonné n’accepte pas l’ensemble de ces conditions, il ne pourra pas s’abonner à l’Option M6+ MAX.
3.2. Les présentes CGA complètent les CGU M6+. En cas de contradiction entre les stipulations des CGU M6+ et des CGA M6+ MAX, les CGA M6+ MAX prévaudront.
3.3. M6 DISTRIBUTION DIGITAL pourra faire évoluer librement et à tout moment les CGA afin de les adapter aux évolutions de l’Option M6+ MAX et/ou de son exploitation. Ces modifications seront portées à la connaissance des Abonnés par leur simple mise en ligne et seront réputées acceptées sans réserve.
En cas de modifications substantielles, l’Abonné sera informé dans un délai raisonnable d’au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications par mail à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de leur Compte M6+. L’Abonné doit donc s’assurer de lire attentivement les mails adressés par le Service M6+ à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte M6+.
Lorsque l’Abonné souscrit à l’Option M6+MAX depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, les conditions et délais prévues par les Magasins d’Applications s’appliquent.
Dans tous les cas visés ci-dessus, dès lors que l’Abonné serait en désaccord avec ces modifications et ne souhaiterait pas se les voir appliquer, il pourra alors librement résilier son Abonnement dans les conditions visées à l’Article 7 des présentes CGA.
Il est précisé que des modifications de l’Option M6+ MAX, notamment liées à l’évolution technique et n’entrainant aucune augmentation du prix, ni modification substantielle des fonctionnalités de l’Option M6+ MAX, ni altération de la qualité de l’Option M6+ MAX, pourront être apportées à tout moment sans notification préalable.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’ACCES
Pour pouvoir souscrire à l’Option M6+ MAX, l’Abonné doit :
L’Abonné ne pourra souscrire et accéder à l’Option M6+MAX depuis le Site si ces conditions ne sont pas remplies.
L’Abonné devra préalablement être détenteur d’un compte et devra respecter les conditions de souscription et d’accès établies par le Magasin d’Applications concerné (Apple Store, Google Play) lorsqu’il décide de souscrire à l’Abonnement à l’Option M6+MAX depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android ou depuis l’Application M6+ pour TV connectées et/ou boitiers OTT compatibles Android TV et pour Boitiers Apple TV.
L'accès à l’Option M6+ MAX est uniquement autorisé pour un usage privé et personnel à l’Abonné et aux personnes vivant au sein du même foyer que l’Abonné. L’Abonné ne pourra céder ou partager le bénéfice de son Abonnement de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
5.1. L’Abonnement à l’Option M6+ MAX est souscrit auprès de M6 DISTRIBUTION DIGITAL étant précisé que la procédure de souscription se fera directement :
Aucun Abonnement ne pourra donc être souscrit auprès de M6 DISTRIBUTION DIGITAL directement par téléphone, par courrier électronique ou depuis les Applications M6+ pour les TV connectées compatibles Samsung, LG, Hisense et Philips, et les boitier Fire TV.
5.2. Pour souscrire à l’Option M6+ MAX depuis le Site, l’Abonné devra respecter les modalités ci-après :
5.3. Pour souscrire à l’Option M6+ MAX depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS/Android, ainsi que pour TV connectées et/ou boitiers OTT compatibles Android TV et pour Boitiers Apple TV, l’Abonné devra respecter les modalités ci-après :
Pour bénéficier de l’Option M6+ MAX sur les autres Environnements Compatibles (Applications M6+ pour TV connectées compatibles Samsung, LG, Hisense et Philips, et les boitier Fire TV), l’Abonné devra effectuer la procédure de souscription depuis le Site ou depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android puis suivre une procédure d’appairage décrite sur les dits Environnements Compatibles.
Une fois l’Abonnement finalisé, l’Abonné est informé qu’un délai variable d’activation de l’Option M6+ MAX peut être nécessaire.
ARTICLE 6 : PRIX
6.1. Le tarif de l’Abonnement à l’Option M6+ MAX est librement déterminé par M6 DISTRIBUTION DIGITAL et est applicable au jour de la souscription tel qu’affiché sur la page descriptive de l’Option M6+ MAX et sur la page de paiement du Site ou du Magasin d’Applications.
Le tarif de l’Abonnement est indiqué en Euros et toutes taxes comprises et est déterminé par M6 DISTRIBUTION DIGITAL.
6.2. Lorsque l’Abonné a souscrit à l’Option M6+MAX depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, la facturation sera réalisée pour le compte de M6 DISTRIBUTION DIGITAL directement par le Magasin d’Applications concerné, selon les modalités qu’il détermine dans ses conditions générales.
6.3. Lorsque l’Abonné a souscrit à l’Option M6+ MAX depuis le Site, l’Abonnement sera facturé par M6 DISTRIBUTION DIGITAL.
Le règlement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire via un accès sécurisé. Le premier débit est effectué à l’issue de la période d’essai gratuite offerte lors de la première souscription à l’Option M6+ MAX ou lorsque aucune période d’essai gratuite n’est proposée à la date d’activation de l’Option M6+ MAX. Les débits suivants sont réalisés à la date d’anniversaire du premier débit de l’Abonnement.
L’Abonné reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société M6 DISTRIBUTION DIGITAL, à due concurrence du montant mensuel de l’Abonnement. En cas de non-paiement de l’Abonnement dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations de carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, l’accès à l’Option M6+ MAX, tel que prévu à l’article 8.3 sera supprimé.
6.4. En cas d’augmentation du tarif en cours d’Abonnement, l’Abonné sera prévenu dans un délai raisonnable d’au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif par mail à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de leur Compte M6+.
Aucune augmentation de tarif ne sera effective pour le mois en cours de l’Abonnement, cette augmentation de tarif sera appliquée, sauf stipulation contraire indiquée dans sa notification adressée à l’Abonné, pour le mois suivant.
Dans le cas où l’Abonné continuerait à utiliser l’Option M6+ MAX après la date d’entrée en vigueur de ladite modification, cette utilisation vaudra acceptation tacite du nouveau tarif par l’Abonné.
L’Abonné ne souhaitant pas se voir appliquer les modifications de tarifs pourra résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire et selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.
L’Abonné doit donc s’assurer de lire attentivement les mails adressés par le Service M6+ à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte M6+.
Lorsque l’Abonné a souscrit et payé son Abonnement depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné sera prévenu par le Magasin d’Applications avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif étant précisé que ce délai de prévenance pourra varier d’un Magasin d’Applications à l’autre conformément à leurs conditions générales respectives.
6.5. Des tarifs promotionnels pourront ponctuellement être proposés à titre temporaire sur tout ou partie des Environnements Compatibles et/ou Magasins d’Applications et/ou du Site pendant une durée limitée et dans les conditions précisées dans les offres concernées.
L’Abonné pourra se voir proposer par M6 DISTRIBUTION DIGITAL une offre d’essai gratuit lors de la première souscription à l’Option M6+ MAX. Celle-ci pourra être offerte ponctuellement par M6 DISTRIBUTION DIGITAL uniquement pour les personnes n’ayant jamais souscrit à l’Option M6+ MAX et pendant la durée de disponibilité de l’offre d’essai gratuit telle qu’indiquée sur la page descriptive de l’Option M6+ MAX.
ARTICLE 7 : DUREE
7.1. L’Abonnement à l’Option M6+ MAX est d’une durée d’un (1) mois à compter de la fin de la période d’essai gratuite ou à défaut de période d’essai gratuite, de la date d’activation et sera automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives d’un mois (ci-après et individuellement une « Période d’Abonnement Mensuelle »), sauf résiliation dans les conditions visées à l’article 8.
7.2. Dans le cas où une période d’essai gratuite est proposée à l’abonné lors de sa souscription, l’abonnement démarrera automatiquement à l’issue de cette période, à défaut de résiliation avant la fin de ladite période d’essai dans les conditions définies dans cette offre d’essai.
ARTICLE 8 : RESILIATION
L’Abonnement à l’Option M6+ MAX est sans engagement.
L’Abonné pourra résilier librement son Abonnement à l’Option M6+ MAX chaque mois avant la fin de la Période d’Abonnement Mensuelle en cours.
8.1. L’Abonné devra s’assurer de respecter un délai de prise en compte de résiliation de l’Abonnement de minimum 24 heures avant le terme de la Période d’Abonnement Mensuelle en cours lorsqu’il a souscrit et payé son Abonnement depuis le Site. La date d’échéance de l’Abonnement sera indiquée dans l’espace Compte M6+ A défaut de résiliation dans les conditions susvisées, l’Abonnement se reconduira à son échéance pour une durée supplémentaire de 1 mois.
8.2. En cas de souscription à l’Option M6+ MAX depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné devra s’assurer de respecter les délais minimums de prise en compte de résiliation de l’Abonnement tels que précisés dans les conditions générales établies par le Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement. L’Abonné est également informé que dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, il se verrait résilier, suspendre ou désactiver son compte auprès du Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement, l’Abonnement se trouvera automatiquement résilié sans que M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne soit tenu à un quelconque remboursement. Dans cette hypothèse, l’Abonné devra se rapprocher du Magasin d’Applications.
8.3. L’Abonné est informé qu’M6 DISTRIBUTION DIGITAL pourra suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit à l’issue d’une période de grâce d’une (1) semaine accordée à l’Abonné en cas d’échec de paiement de l’Abonnement depuis le Site. L’Abonné sera invité à régulariser sa situation au plus vite selon les modalités indiquées par mail à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte PLAY En cas de régularisation par l’Abonné dans le délai qui lui est imparti, l’Abonnement se poursuit dans les conditions définies à l’article 7 des présentes CGA.
8.4. L’Abonné est informé qu’M6 DISTRIBUTION DIGITAL pourra suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit en cas de violation des stipulations des présentes CGA et/ou des stipulations des CGU M6+.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En confirmant son Abonnement, l’Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat de l’Option M6+ MAX et reconnaît perdre tout droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation.
L’Abonné conserve la possibilité de résilier à tout moment son Abonnement à l’Option M6+ MAX, conformément aux termes de l’article 8 « Résiliation ».
En cas de souscription de l’Abonnement depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné est invité à se référer aux conditions établies par les Magasins d’Applications pour connaitre les modalités de rétractation applicables.
ARTICLE 10 : DISPONIBILITE
En qualité d’éditeur du Service M6+ et de l’Option M6+ MAX, M6 DISTRIBUTION DIGITAL détermine librement la programmation et les périodes de mise en ligne et de disponibilité des contenus disponibles sur ledit service et/ou d’exclusivité au sein de l’Option M6+ MAX. L’Abonné est ainsi informé que les périodes de disponibilités et/ou d’exclusivité des contenus peuvent varier d’un contenu à l’autre.
M6 DISTRIBUTION DIGITAL mettra en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la disponibilité de l’Option M6+ MAX sur les Environnements Compatibles.
Des opérations de maintenance et des actions correctives pourront néanmoins intervenir et rendre indisponible les fonctionnalités et/ou contenus de l’OPTION M6+ MAX pendant une durée maximum de 48h, sans que la responsabilité de M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne puisse être engagée de ce fait.
En tout état de cause, M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne saurait encourir une quelconque responsabilité de tout fait qui ne lui serait pas imputable notamment en cas (i) de suspension, de restriction ou d’interruption de l’accès au Service M6+ ou à l’Option M6+ MAX, temporaire ou définitive (ii) de perte de données (iii) de dégradation de la bande passante affectant la réception de l’Option M6+ MAX résultant de la qualité ou de pannes du réseau internet et des réseaux mobiles (iv) de conséquences découlant d’activités de piratage de tiers via Internet et notamment de transmission de virus, qui serait notamment dû à une action des Abonnés, à des faits imprévisibles et insurmontables de tiers, ou à des cas fortuits ou de force majeure telle que définie par le code civil et la jurisprudence française.
ARTICLE 11 : PORTABILITE DES CONTENUS
Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l’Abonné pourra accéder et utiliser l’Option M6+ MAX dans tout autre pays de l’Union Européenne dans lequel il sera présent temporairement pendant la durée de son Abonnement, sous réserve d’avoir permis à M6 DISTRIBUTION DIGITAL, de vérifier dans les conditions définies par cette dernière, qu’il est bien résident de manière habituelle dans le territoire de la France.
M6 DISTRIBUTION DIGITAL vérifiera à ce titre que l’Abonné a souscrit et payé son Abonnement à l’Option M6+ MAX depuis le Site au moyen d’une carte de paiement française.
L’Abonné devra s’adresser au Service Client qui lui indiquera les démarches et documents justificatifs à fournir afin de pouvoir bénéficier de la portabilité lors des déplacements temporaires dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.
La demande peut être effectuée via le formulaire https://support.m6plus.m6.fr/ou via l’adresse email mesdroits@m6.fr.
ARTICLE 12 : PUBLICITE
Par principe, l’Option M6+ MAX permet aux Abonnés d’accéder et de visionner des programmes à la demande du Service M6+ sans aucune publicité avant et pendant le visionnage.
Toutefois, l’Abonné est informé que cet accès et visionnage sans publicité n’est pas garanti sur l’intégralité des programmes disponibles à la demande au sein du Service M6+ et de l’Option M6+ MAX. De manière exceptionnelle, en raison d’exigences contractuelles de certains ayants droit des programmes, l’accès à certains programmes à la demande pourra ponctuellement nécessiter le visionnage de vidéo publicitaires ou d’autopromotion des programmes du Groupe M6.
En tout état de cause, l’Abonné est informé que cette suppression ou réduction de la publicité ne concerne que le visionnage à la demande des programmes. Les messages et coupures publicitaires diffusés sur les flux en directs des chaines (i.e. signaux linaires des chaînes M6, 6TER, W9, Gulli) ne seront en aucun cas occultés ou supprimés.
ARTICLE 13 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
M6 DISTRIBUTION DIGITAL est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l’Abonné peut pendant la Durée de son Abonnement, exiger la mise en conformité sans frais de l’Option M6+ MAX.
Si la mise en conformité s’avère impossible ou si elle entrainerait des coûts disproportionnés, M6 DISTRIBUTION DIGITAL se réserve la possibilité de refuser la mise en conformité. L’Abonné pourra, le cas échéant, demander une réduction du prix et/ou mettre fin à son Abonnement avant son terme. En revanche, l’Abonné ne pourra mettre fin à son Abonnement avant son terme en cas de défaut mineur de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 14 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
Pour obtenir plus d’informations sur l’Option M6+ MAX et ses fonctionnalités ou si l’Abonné a besoin d’assistance sur l’utilisation de l’Option M6+ MAX, sur son Abonnement ou son Compte M6+, l’Abonné pourra se rendre sur le centre d’aide accessible à l’adresse suivante : https://support.m6plus.m6.fr/.
L’Abonné pourra également contacter le service clients de M6 DISTRIBUTION DIGITAL pour toutes questions ou réclamation concernant l’Option M6+ MAX :
Via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site https://support.m6plus.m6.fr/Ou par courrier postal à l'adresse suivante : M6+, 89 Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Si l’Abonné a une question relative à son Abonnement depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, M6 DISTRIBUTION DIGITAL invite l’Abonné à contacter l’assistance du Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement.
ARTICLE 15 : LITIGES ET MEDIATION
En cas d’échec d’une réclamation préalable écrite soumise dans les conditions de l’Article 14 « Assistance et réclamations » et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, M6 DISTRIBUTION DIGITAL propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Abonné dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas de litige, M6 DISTRIBUTION DIGITAL privilégiera une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 16 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
LES CGA SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT DESACCORD OU LITIGE QUI NE SE REGLE PAS PAR LA VOIE AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
ARTICLE 17 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT PARIS PREMIERE ET TEVA
Version du 14/05/2024
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées « CGA ») s’appliquent à toute souscription à une Chaine Payante à partir du Service M6+.
Le Service M6+ est édité par la société M6 DISTRIBUTION DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 30 862 Euros
La chaine de télévision PARIS PREMIERE est éditée par la société PARIS PREMIERE, société par actions simplifiée au capital de 10.089.380 Euros
La chaine de télévision TEVA est éditée par la société SEDI TV, société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros
SOMMAIRE
Article 1: DEFINITIONS
Article 2: PRESENTATION D’UNE CHAINE PAYANTE
Article 3: ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGA
Article 4: CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’ACCES
Article 5: MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Article 6: PRIX
Article 7: DUREE
Article 8: RESILIATION
Article 9: ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Article 10: DISPONIBILITE
Article 11: PORTABILITE DES CONTENUS
Article 12: GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article 13: ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
Article 14: LITIGES ET MEDIATION
Article 15: JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
Article 16: NON VALIDITE PARTIELLE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
ARTICLE 2 : PRESENTATION D’UNE CHAINE PAYANTE
2.1. Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles M6 DISTRIBUTION DIGITAL fournira l’accès à l’Abonné dans le cadre de son Abonnement aux contenus d’une Chaine Payante.
Le descriptif entier de l’offre d’abonnement à une Chaine Payante est détaillé sur une page dédiée accessible à partir du Service M6+.
Une Chaine Payante est accessible sur certains Environnements Compatibles susceptibles d’évoluer.
2.2. L’Abonné est informé que les présentes CGA ne régissent que les conditions d’abonnement à une Chaine Payante éditée par les sociétés PARIS PREMIERE et SEDI TV pour un accès à ladite Chaine Payante strictement limiter aux Environnements Compatibles, à l’exclusion de tout autre option, service, site ou application.
Les présentes CGA n’ont pas vocation à régir les modalités d’accès et d’abonnements à tous autres options, services ou contenus payants telle que par exemple l’Option M6+ MAX, laquelle est régie par des conditions générales d’abonnement spécifiques.
De la même manière, l’Abonné est informé que les présentes CGA ne régissent pas les modalités d’abonnement et d’accès à des versions différentes d’une Chaine Payante qui seraient commercialisées directement (de façon unitaire ou au sein de leurs offres et bouquets) par des distributeurs de services de télévisions (tels que opérateurs et fournisseurs d’accès Internet et notamment l’offre replay max sur Orange).
Aussi, l’Abonné est informé que tout abonnement à une Chaine Payante qui serait ainsi commercialisée directement par des distributeurs de services de télévision, sera régi par les conditions générales et/ou particulières d’abonnement distinctes et établies par les distributeurs concernés et ne permettra en aucun cas de bénéficier d’un accès à ladite Chaine Payante objet des présentes CGA.
2.3. M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne prévoit aucun niveau minimal de qualité de service dans le cadre de l’Abonnement à une Chaine Payante.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGA
3.1. L’accès à une Chaine Payante implique le respect et l’acceptation sans réserve par l’Abonné :
Si l’Abonné n’accepte pas l’ensemble de ces conditions, il ne pourra pas s’abonner à une Chaine Payante.
3.2. Les présentes CGA complètent les CGU M6+. En cas de contradiction entre les stipulations des CGU M6+ et des CGA Paris Première et Téva, les CGA Paris Première et Téva prévaudront.
3.3. M6 DISTRIBUTION DIGITAL pourra faire évoluer librement et à tout moment les présentes CGA afin de les adapter aux évolutions d’une Chaine Payante et/ou de son exploitation. Ces modifications seront portées à la connaissance des Abonnés par leur simple mise en ligne et seront réputées acceptées sans réserve.
En cas de modifications substantielles, l’Abonné sera informé dans un délai raisonnable d’au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications par mail à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte M6+. L’Abonné doit donc s’assurer de lire attentivement les mails adressés par le Service M6+ à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte M6+.
Lorsque l’Abonné souscrit à une Chaine Payante depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, les conditions et délais prévues par les Magasins d’Applications s’appliquent.
Dans tous les cas visés ci-dessus, dès lors que l’Abonné serait en désaccord avec ces modifications et ne souhaiterait pas se les voir appliquer, il pourra alors librement résilier son Abonnement dans les conditions visées à l’Article 7 des présentes CGA.
Il est précisé que des modifications, notamment liées à l’évolution technique et n’entrainant aucune augmentation du prix, ni modification substantielle des fonctionnalités d’une Chaine Payante, ni altération de la qualité d’une Chaine Payante, pourront être apportées à tout moment sans notification préalable.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’ACCES
4.1. Pour pouvoir souscrire à une Chaine Payante, l’Abonné doit :
L’Abonné ne pourra souscrire et accéder à une Chaine Payante si ces conditions ne sont pas remplies.
4.2. L’Abonné devra préalablement être détenteur d’un compte Apple Store ou d’un compte Google et devra respecter les conditions de souscription et d’accès établies par le Magasin d’Applications concerné (Apple Store, Google Play) lorsqu’il décide de souscrire à l’Abonnement à une Chaine Payante depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android.
4.3. L'accès à une Chaine Payante est uniquement autorisé pour un usage privé et personnel à l’Abonné et aux personnes vivant au sein du même foyer que l’Abonné. L’Abonné ne pourra céder ou partager le bénéfice de son Abonnement de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, y compris par l’intermédiaire de tous services en ligne de partage ou de mutualisation des abonnements entre particuliers.
ARTICLE 5 - MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
5.1. L’Abonnement à une Chaine Payante est souscrit auprès de M6 DISTRIBUTION DIGITAL étant précisé que la procédure de souscription se fera directement depuis le Site ou depuis une Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android.
Aucun Abonnement ne pourra donc être souscrit auprès de M6 DISTRIBUTION DIGITAL directement par téléphone, par courrier électronique, et via les Applications M6+ pour :
5.2. Pour souscrire à une Chaine Payante depuis le Site, l’Abonné devra respecter les modalités ci-après :
5.3. Pour souscrire à une Chaine Payante depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné devra respecter les modalités ci-après :
5.4. Une fois l’Abonnement finalisé, l’Abonné est informé qu’un délai variable d’activation de la Chaine Payante peut être nécessaire.
ARTICLE 6 : PRIX
6.1. Le tarif de l’Abonnement à une Chaine Payante est librement déterminé par M6 DISTRIBUTION DIGITAL et est applicable au jour de la souscription tel qu’affiché sur la page descriptive d’une Chaine Payante et sur la page de paiement du Site ou du Magasin d’Applications.
Le tarif de l’Abonnement est indiqué en Euros et toutes taxes comprises et est déterminé par M6 DISTRIBUTION DIGITAL.
6.2. Lorsque l’Abonné a souscrit à une Chaine Payante depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, la facturation sera réalisée pour le compte de M6 DISTRIBUTION DIGITAL directement par le Magasin d’Applications concerné, selon les modalités qu’il détermine dans ses conditions générales.
6.3. Lorsque l’Abonné a souscrit à une Chaine Payante depuis le Site, l’Abonnement sera facturé par M6 DISTRIBUTION DIGITAL.
Le règlement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire via un accès sécurisé. Le premier débit est effectué à l’issue de la période d’essai gratuite offerte lors de la première souscription à une Chaine Payante, ou lorsque aucune période d’essai gratuite n’est proposée à la date d’activation de la Chaine Payante Les débits suivants sont réalisés à la date d’anniversaire du premier débit de l’Abonnement.
L’Abonné reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société M6 Distribution Digital, à due concurrence du montant mensuel de l’Abonnement. En cas de non-paiement de l’Abonnement dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations de carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, l’accès à une Chaine Payante, tel que prévu à l’article 8.4 sera supprimé.
6.4. En cas d’augmentation du tarif en cours d’Abonnement, l’Abonné sera prévenu dans un délai raisonnable d’au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif via une notification adressée à l’adresse email renseignée dans le cadre de la création de leur Compte M6+.
Dans le cas où l’Abonné continuerait à utiliser une Chaine Payante après la date d’entrée en vigueur de ladite modification, cette utilisation vaudra acceptation tacite du nouveau tarif par l’Abonné.
L’Abonné ne souhaitant pas se voir appliquer les modifications de tarifs pourra résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire et selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.
L’Abonné doit donc s’assurer de lire attentivement les notifications adressées par le Service M6+ à l’adresse mail renseignée dans le cadre de la création de son Compte M6+.
Lorsque l’Abonné a souscrit et payé son Abonnement depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné sera prévenu par le Magasin d’Applications avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif étant précisé que ce délai de prévenance pourra varier d’un Magasin d’Applications à l’autre conformément à leurs conditions générales respectives.
6.5. Des tarifs promotionnels pourront ponctuellement être proposés à titre temporaire sur tout ou partie des Environnements Compatibles et/ou Magasins d’Applications et/ou du Site pendant une durée limitée et dans les conditions précisées dans les offres concernées.
6.6. L’Abonné pourra se voir proposer par M6 DISTRIBUTION DIGITAL une offre d’essai gratuit lors de la première souscription à une Chaine Payante. Celle-ci pourra être offerte ponctuellement par M6 DISTRIBUTION DIGITAL uniquement pour les personnes n’ayant jamais souscrit à une Chaine Payante et pendant la durée de disponibilité de l’offre d’essai gratuit telle qu’indiquée sur la page descriptive d’une Chaine Payante.
ARTICLE 7 : DUREE
7.1. L’Abonnement à une Chaine Payante est d’une durée d’un (1) mois à compter de la fin de la période d’essai gratuite ou lorsque aucune période d’essai gratuite n’est proposée, à compter de la date d’activation et sera automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives d’un mois (ci-après et individuellement une « Période d’Abonnement Mensuelle »), sauf résiliation dans les conditions visées à l’article 8.
7.2. Dans le cas où une période d’essai gratuite est proposée à l’Abonné lors de sa souscription, l’Abonnement démarrera automatiquement à l’issue de cette période, à défaut de résiliation avant la fin de ladite période d’essai dans les conditions définies dans cette offre d’essai.
ARTICLE 8 : RESILIATION
8.1. L’Abonnement à une Chaine Payante est sans engagement. L’Abonné pourra résilier librement son Abonnement à une Chaine Payante chaque mois avant la fin de la Période d’Abonnement Mensuelle en cours.
8.2. L’Abonné devra s’assurer de respecter un délai de prise en compte de résiliation de l’Abonnement de minimum 24 heures avant le terme de la Période d’Abonnement Mensuelle en cours lorsqu’il a souscrit et payé son Abonnement depuis le Site. La date d’échéance de l’Abonnement sera indiquée dans le Compte M6+. A défaut de résiliation dans les conditions susvisées, l’Abonnement se reconduira à son échéance pour une durée supplémentaire de 1 mois.
8.3. En cas de souscription à une Chaine Payante depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné devra s’assurer de respecter les délais minimums de prise en compte de résiliation de l’Abonnement tels que précisés dans les conditions générales établies par le Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement. L’Abonné est également informé que dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, il se verrait résilier, suspendre ou désactiver son compte auprès du Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement, l’Abonnement se trouvera automatiquement résilié sans que M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne soit tenu à un quelconque remboursement. Dans cette hypothèse, l’Abonné devra se rapprocher du Magasin d’Applications.
8.4. L’Abonné est informé qu’M6 DISTRIBUTION DIGITAL pourra suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit à l’issue d’une période de grâce d’une (1) semaine accordée à l’Abonné en cas d’échec de paiement de l’Abonnement depuis le Site. L’Abonné sera invité à régulariser sa situation au plus vite selon les modalités indiquées par mail à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte M6+. En cas de régularisation par l’Abonné dans le délai qui lui est imparti, l’Abonnement se poursuit dans les conditions définies à l’article 7 des présentes CGA.
8.5. L’Abonné est informé qu’M6 DISTRIBUTION DIGITAL pourra suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit en cas de violation des stipulations des présentes CGA et/ou des stipulations des CGU M6+.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En confirmant son Abonnement, l’Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat d’une Chaine Payante et reconnaît perdre tout droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation.
L’Abonné conserve la possibilité de résilier à tout moment son Abonnement à une Chaine Payante, conformément aux termes de l’article 8 « Résiliation ».
En cas de souscription de l’Abonnement depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné est invité à se référer aux conditions établies par les Magasins d’Applications pour connaitre les modalités de rétractation applicables.
ARTICLE 10 : DISPONIBILITE
En qualité d’éditeurs d’une Chaine Payante, les sociétés PARIS PREMIERE et SEDI TV déterminent librement la programmation et les périodes de mise en ligne et de disponibilité des contenus disponibles sur ladite Chaine Payante et/ou d’exclusivité au sein d’une Chaine Payante. L’Abonné est ainsi informé que les périodes de disponibilités et/ou d’exclusivité des contenus peuvent varier d’un contenu à l’autre.
Les sociétés M6 DISTRIBUTION DIGITAL, PARIS PREMIERE et SEDI TV mettront en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la disponibilité du Service M6+ et l’accès à une Chaine Payante sur les Environnements Compatibles.
Des opérations de maintenance et des actions correctives pourront néanmoins intervenir et rendre indisponible le Service M6+ et l’accès à une Chaine Payante pendant une durée maximum de 48h, sans que la responsabilité des sociétés M6 DISTRIBUTION DIGITAL, PARIS PREMIERE et SEDI TV ne puisse être engagée de ce fait.
En tout état de cause, les sociétés M6 DISTRIBUTION DIGITAL, PARIS PREMIERE et SEDI TV ne sauraient encourir une quelconque responsabilité de tout fait qui ne leur seraient pas imputable notamment en cas (i) de suspension, de restriction ou d’interruption de l’accès au Service M6+ ou à une Chaine Payante, temporaire ou définitive (ii) de perte de données (iii) de dégradation de la bande passante affectant la réception d’une Chaine Payante résultant de la qualité ou de pannes du réseau internet et des réseaux mobiles (iv) de conséquences découlant d’activités de piratage de tiers via Internet et notamment de transmission de virus, qui serait notamment dû à une action des Abonnés, à des faits imprévisibles et insurmontables de tiers, ou à des cas fortuits ou de force majeure telle que définie par le code civil et la jurisprudence française.
ARTICLE 11 : PORTABILITE DES CONTENUS
Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l’Abonné pourra accéder à une Chaine Payante dans tout autre pays de l’Union Européenne dans lequel il sera présent temporairement pendant la durée de son Abonnement, sous réserve d’avoir permis à M6 DISTRIBUTION DIGITAL, de vérifier dans les conditions définies par cette dernière, qu’il est bien résident de manière habituelle dans le territoire de la France.
M6 DISTRIBUTION DIGITAL vérifiera à ce titre que l’Abonné a souscrit et payé son Abonnement à l’Option M6+ MAX depuis le Site au moyen d’une carte de paiement française.
Pour cela, l’Abonné devra s’adresser au Service Client qui lui indiquera les démarches et documents justificatifs à fournir afin de pouvoir bénéficier de la portabilité lors des déplacements temporaires dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne. La demande peut être effectuée via le formulaire https://support.m6plus.m6.fr/ou via l’adresse email mesdroits@m6.fr.
ARTICLE 12 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
M6 DISTRIBUTION DIGITAL est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l’Abonné peut pendant la Durée de son Abonnement, exiger la mise en conformité sans frais d’une Chaine Payante.
Si la mise en conformité s’avère impossible ou si elle entrainerait des coûts disproportionnés, M6 DISTRIBUTION DIGITAL se réserve la possibilité de refuser la mise en conformité. L’Abonné pourra, le cas échéant, demander une réduction du prix et/ou mettre fin à son Abonnement avant son terme. En revanche, l’Abonné ne pourra mettre fin à son Abonnement avant son terme en cas de défaut mineur de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 13 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
Pour obtenir plus d’informations sur une Chaine Payante et ses fonctionnalités ou si l’Abonné a besoin d’assistance sur l’accès à une Chaine Payante, sur son Abonnement ou son Compte M6+, l’Abonné pourra se rendre sur le centre d’aide accessible à l’adresse suivante : https://support.m6plus.m6.fr/
L’Abonné pourra également contacter le service clients de M6 DISTRIBUTION DIGITAL pour toutes questions ou réclamation concernant une Chaine Payante :
Si l’Abonné a une question relative à son Abonnement depuis l’Application M6+ pour smartphone et tablette IOS et Android, M6 DISTRIBUTION DIGITAL invite l’Abonné à contacter l’assistance du Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement.
ARTICLE 14 : LITIGES ET MEDIATION
En cas d’échec d’une réclamation préalable écrite soumise dans les conditions de l’Article 14 « Assistance et réclamations » et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, M6 DISTRIBUTION DIGITAL propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Abonné dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas de litige, M6 DISTRIBUTION DIGITAL privilégiera une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 15 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
LES CGA SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT DESACCORD OU LITIGE QUI NE SE REGLE PAS PAR LA VOIE AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
ARTICLE 16 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.